Conditions générales de vente
Version 2026-09-23. Vendeur : Emeric Dobigny, entrepreneur individuel, SIREN 950 772 954, 17 Rue des Blés d'Or, Appartement, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
1. Le service
Juste Usure compare, ligne par ligne, la facture de remise en état remise par votre financeur dans une location longue durée (LLD) à la grille identifiée dans le parcours. Le financeur, le type de contrat, la catégorie du véhicule et la version doivent correspondre aux pièces que vous renseignez. Vous recevez un rapport d’audit chiffré, un courrier à vérifier, compléter et envoyer vous-même, et votre facture. Trois verdicts par ligne : manifestement indu, à faire justifier, dû. Le service est un audit documentaire assorti d’une information juridique générale ; il ne constitue ni une consultation juridique personnalisée, ni une expertise du véhicule, ni une promesse de remboursement par votre loueur.
Nous comparons les données que vous renseignez et confirmez. Si vous utilisez l’import facultatif, lorsqu’il est proposé, une intelligence artificielle lit les documents pour proposer un préremplissage que vous devez vérifier. Les photos du véhicule peuvent donner des observations séparées ; elles ne fournissent pas de mesures au calcul et ne remplacent pas un rapport écrit. Nous n’authentifions pas les pièces et nous ne certifions pas l’état du véhicule. Un écart au seuil est un résultat documentaire, pas une décision juridique. Sans rapport écrit exploitable, le dossier sert à demander les pièces et justifications manquantes ; il ne permet pas de chiffrer une somme manifestement indue sur des mesures absentes. Vous pouvez commencer par la demande gratuite de pièces proposée dans le parcours.
2. Prix et paiement
49,00 € TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Paiement unique par carte via Stripe (3D Secure). Aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent.
3. Livraison
Le rapport est généré après confirmation du paiement, habituellement en quelques minutes. Si la génération échoue, le paiement reste confirmé et l’espace de suivi permet de demander une reprise ou un remboursement. L’accès se fait depuis le retour de paiement et le lien personnel envoyé par email, valable 90 jours, permettant de retélécharger les documents, de renvoyer l’email de livraison et d’ouvrir une demande.
4. Droit de rétractation
Vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans justification. Vous pouvez demander que la préparation commence immédiatement ; nous ne vous opposons pas la livraison du dossier pour refuser ce droit. Utilisez la demande de rétractation ou de remboursement dans votre espace de suivi, ou écrivez à support@justeusure.fr.
Vous pouvez notamment nous adresser cette déclaration : « Je vous notifie ma rétractation du contrat relatif à mon audit Juste Usure, commandé le [date], référence [commande], au nom de [nom], adresse [adresse]. » Ajoutez la date de votre demande et, uniquement pour un envoi papier, votre signature. Adresse du destinataire : Emeric Dobigny, 17 Rue des Blés d'Or, Appartement, 78180 Montigny-le-Bretonneux. Tout message exprimant clairement votre décision peut également être utilisé.
5. Garantie de remboursement pendant 30 jours
Pour une commande soumise à cette version des conditions, vous pouvez demander le remboursement intégral des 49,00 € pendant 30 jours après votre paiement, sans justification et quel que soit le résultat de l’audit. La demande se fait depuis votre espace de suivi ou à support@justeusure.fr. Elle est enregistrée puis traitée par notre support : l’enregistrement n’est pas une confirmation du remboursement bancaire. Le montant déjà remboursé est pris en compte pour ne jamais dépasser votre paiement. Après confirmation du remboursement intégral, l’accès au rapport et au courrier est désactivé ; votre facture et votre avoir restent disponibles sur demande au support. Cette garantie s’ajoute à vos droits légaux sans les réduire. Les commandes antérieures conservent les conditions qui leur étaient applicables.
6. Vos obligations
L’audit repose sur les informations de votre rapport d’expertise et de votre facture que vous renseignez et confirmez. Si vous utilisez l’import, vérifiez ses propositions : des erreurs sont possibles. Relisez les lignes, les montants, les mesures et leurs correspondances, ainsi que le guide applicable. Une information absente reste inconnue. Un dossier inexact produit un audit inexact ; cette vérification ne réduit pas notre responsabilité pour nos propres manquements.
7. Responsabilité
L’issue de votre démarche auprès du loueur dépend de ce dernier et, le cas échéant, du médiateur ou du juge. Nous répondons des manquements à nos propres obligations dans les conditions prévues par la loi ; aucune limitation au seul prix payé n’est opposée à vos droits de consommateur.
8. Litige et médiation de la consommation
Toute réclamation s’adresse d’abord à nous : support@justeusure.fr ou le formulaire de votre espace de suivi.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : la Société Médiation Professionnelle (www.mediateur-consommation-smp.fr, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez).
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité. Vous pouvez notamment demander la rectification ou la suppression de vos données depuis votre espace de suivi.