Conditions générales de vente

Version du 20 juillet 2026. Vendeur : Emeric Dobigny, entrepreneur individuel, SIREN 950 772 954, 17 Rue des Blés d'Or, Appartement, 78180 Montigny-le-Bretonneux.

1. Le service

Juste Usure compare, ligne par ligne, la facture de remise en état remise par votre loueur (LOA/LLD) à la grille de tolérances publiée par ce loueur, et vous livre : un rapport d’audit chiffré, un courrier prêt à envoyer adapté à votre situation, et votre facture. Trois verdicts par ligne : manifestement indu, à faire justifier, dû. Le service est un audit documentaire assorti d’une information juridique générale ; il ne constitue ni une consultation juridique personnalisée, ni une expertise du véhicule, ni une promesse de remboursement par votre loueur.

2. Prix et paiement

49,00 € TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Paiement unique par carte via Stripe (3D Secure). Aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent.

3. Livraison

Le rapport est généré après confirmation du paiement, en quelques minutes. L’accès se fait par un lien personnel envoyé par email, valable 90 jours, permettant de retélécharger les documents, de renvoyer l’email de livraison et d’ouvrir une demande.

4. Droit de rétractation

Le service est un contenu numérique fourni sans support matériel, exécuté immédiatement après paiement. En validant votre commande, vous demandez l’exécution immédiate et reconnaissez qu’à compter de la livraison du rapport, vous perdrez votre droit de rétractation, conformément à l’article L221-28, 13°, du code de la consommation. Avant la livraison, vous pouvez annuler sur simple demande.

5. Garantie « rien à contester, remboursé »

Si l’audit ne révèle aucune ligne manifestement indue, vous pouvez demander le remboursement intégral des 49,00 €, en un clic et sans justification, depuis votre espace de suivi. L’accès aux documents est alors désactivé. Cette garantie commerciale s’ajoute à vos droits légaux et ne les réduit pas.

6. Vos obligations

L’audit repose sur les informations et documents que vous saisissez (rapport d’expertise, facture). Vous vous engagez à les recopier fidèlement. Un dossier inexact produit un audit inexact.

7. Responsabilité

L’issue de votre démarche auprès du loueur dépend de ce dernier et, le cas échéant, du médiateur ou du juge. Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service.

8. Litige et médiation de la consommation

Toute réclamation s’adresse d’abord à nous : support@justeusure.fr ou le formulaire de votre espace de suivi.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : la Société de la Médiation Professionnelle (www.mediateur-consommation-smp.fr, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez).

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Vous pouvez notamment demander la rectification ou la suppression de vos données depuis votre espace de suivi.